CAPA des certifié·e·s spéciale hors-classe : déclaration de SUD éducation 59 et 62

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Mesdames, Messieurs, membres de cette Commission administrative paritaire académique,

Cette CAPA concerne le passage à la Hors-Classe de nos collègues. On ne peut cependant la détacher de son contexte.

Les contestations des politiques néolibérales et d’austérité sont nombreuses au niveau national. Ainsi par exemple, le secteur de l’énergie enregistre une mobilisation inédite depuis plus de 10 ans. La Poste avec des secteurs géographiques en pointe en Gironde, Bretagne ou dans les Hauts-de-Seine, est également en grève depuis des mois. Le silence des grands médias sur les mobilisations dans ces secteurs est consternant et significatif.

Bien sûr, nous soutenons ces mobilisations, tout comme nous soutenons bien évidemment l’ensemble des cheminot-es en luttes depuis maintenant trois mois. Les taux de grévistes dans le rail restent impressionnants et montrent la détermination des personnels à faire face aux contre-réformes néfastes que tente d’imposer le gouvernement.

Les personnels de l’éducation, même si elles et ils ne sont pas encore fortement mobilisé-es, ne sont pas épargné-es par cette politique libérale : les décisions ministérielles se sont enchaînées cette année, toutes dans le sens contraire de ce que souhaiterait SUD éducation.

On y trouve la logique néo-libérale de spécialisation par « pôles d’excellence », qui porte atteinte à un service public de qualité pour toutes et tous, et qui s’appuie sur un renforcement de la hiérarchie à tous les niveaux. Un environnement très concurrentiel et individualisé se met en place pour les élèves comme pour les personnels ; il vise selon nous à la soumission par l’individualisation, et à un tri social drastique – on est loin de l’émancipation.

Cette année, l’éducation est aussi concernée par la mise en place du PPCR (plan parcours carrière et rémunérations), même si ce dernier a été décidé par le gouvernement précédent. Dès le départ, contrairement à d’autres organisations syndicales (CFDT, CFTC, UNSA, FA-FP et FSU), Solidaires (organisation interprofessionnelle de SUD éducation) s’est opposé au PPCR dans la fonction publique, avec la CGT et FO ; cela représente ainsi l’avis de plus de 50% des personnels...

Dès août 2016, Solidaires au niveau Fonction Publique en accord avec SUD éducation, pour notre ministère, dénonçait dans un communiqué [2] :

• 1- des mesures statutaires régressives notamment en terme d’évaluation et la faiblesse des marges de manœuvres pour améliorer le sort des agent-es ;
• 2- les inégalités de traitement entre les catégories avec un accroissement des écarts ;
• 3- le manque de garantie sur le financement avec un protocole qui ne commence qu’en 2017 et donc des mesures dépendantes des choix budgétaires d’une future mandature présidentielle.

Cette CAPA dans l’académie de Lille est l’occasion de faire le point de l’application de ce PPRC pour les collègues, et force est de constater que notre analyse était la bonne :

• 1- la réévaluation des grilles indiciaires est très largement insuffisante au regard des pertes salariales des agent-es ces trois dernières décennies et le gel des salaires imposé ces dernières années. Les procédures d’évaluations renforcent l’arbitraire et le pouvoir de la hiérarchie ;

• 2- la mise en place de la « classe exceptionnelle » vient élargir encore l’écart de rémunération entre un-e débutant-e et un‑e enseignant-e « méritant-e » en fin de carrière. Pour l’ensemble des enseignant‑e-s, l’écart entre l’échelon le plus faible et le plus élevé était de 434 points d’indice l’an dernier, il sera en 2020 de 582. La classe exceptionnelle est réservée à 10 % des enseignant-e-s, 8 % pour celles et ceux qui auront des fonctions ou des missions particulières et 2 % pour les plus « méritant-e-s ». Combien d’années mettra le-a dernier‑e classé-e dans le tableau Hors-Classe cette année pour remonter et être enfin en situation d’être promu-e ? Combien d’années d’écart avec celles et ceux promu-e-s directement ?

• 3- Les mesures gouvernementales après les élections de mai 2017 ont annulé les faibles revalorisations avec la hausse significative de la CSG et le gel du point d’indice.

Le plus grave pour SUD éducation est bien évidemment le renforcement de l’arbitraire. Pour l’accès à la Hors-Classe des certifié-e-s, suite au Groupe de Travail du 23 mai dernier, l’ensemble des organisations syndicales, même celles qui ne se sont pas opposées au PPCR, ont adressé un courrier à Madame la rectrice de l’académie pour demander des explications sur les critères qui amènent les services rectoraux à proposer le classement des collègues aujourd’hui au vote. Comment en effet expliquer que, pour des parcours de carrière équivalents et des avis du corps d’inspection et des chef-fes d’établissement identiques, les avis de Madame la rectrice soient clairement différents ? La réponse fournie hier par les services rectoraux ne donne aucun élément tangible ! Le boycott de cette CAPA a d’ailleurs été envisagé mais n’a pas été possible compte-tenu de la position de l’organisation syndicale majoritaire.

Le renforcement de la hiérarchie est également contraire aux revendications de SUD éducation : les remontées des collègues continuent de faire état d’inspections-sanction très loin du discours de bienveillance prôné dans les instances rectorales. Les différents avis émis par la hiérarchie ne sont pas contestables...

Bien évidemment l’ensemble de ces remarques auraient pu à nouveau être énoncées lors de la CAPA pour l’accès à la classe exceptionnelle, mais SUD éducation n’y sera pas puisqu’aucun-e de ces élu-es n’a été désigné-e « expert-e »... Même la composition des instances devient arbitraire...

Pour conclure, SUD éducation ne participera pas aux échanges de cette CAPA, qui reviendraient à déclasser un ou une collègue pour permettre à un ou une autre de remonter dans le classement d’accès à la Hors-Classe, le contingent attribué par le ministère n’étant que de 502 promotions pour près de 3000 promouvables.

SUD éducation, compte-tenu de l’ensemble des remarques faites dans cette déclaration quittera la séance après l’ensemble des déclarations.

SUD éducation réaffirme que la seule solution est la déconnexion complète entre l’évaluation purement formative et coopérative et l’évolution des carrières et des rémunérations qui doit être la même pour tou-te-s.

SUD éducation milite pour une réduction du temps de service des enseignant-e-s devant élèves pour permettre la concertation des équipes et les échanges pédagogiques entre collègues.

SUD éducation revendique une nette revalorisation surtout pour les bas salaires.