COMMENT S’INSCRIRE À UN STAGE DE FORMATION SYNDICALE ?

Droit au stage

Un-e fonctionnaire ou un-e agent-e non-titulaire, syndiqué-e ou non, peut bénéficier de 12 jours de formation syndicale par an, fractionnables à volonté (une journée minimum).

La demande doit être faite au plus tard un mois avant le stage auprès de l’autorité compétente (recteur, inspecteur d’Académie...), par la voie hiérarchique (sous-couvert du/de la supérieur-e direct-e). À défaut de réponse au plus tard le quinzième jour qui précède le stage, le congé pour formation est réputé accordé. Les décisions exceptionnelles qui le refuseraient doivent être motivées par les nécessités de fonctionnement du service et communiquées avec le motif à la commission administrative paritaire qui suit.

L’administration peut demander après le stage une attestation émanant de l’institut de formation (remise le jour du stage) mais ne peut exiger ni convocation ou autre document, ni d’information sur l’objet de ce stage.

Textes

• Loi n°82-997 du 23 novembre 1982.
• Décret n°84-474 du 15 juin 1984 pour la Fonction publique d’État.
• Décret n°85-552 du 22 mai 1985 modifié (D 94-191 du 4/03/1994) pour la Fonction publique territoriale.
• Un arrêté annuel (issu d’un arrêté du 7 mars 1986) fixant la liste des organismes dont les stages sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale.

Comment s’inscrire ?

En adressant au moins un mois avant la date du stage une demande écrite à son supérieur hiérarchique : au recteur sous couvert du chef d’établissement dans le secondaire, ou à l’inspecteur d’académie sous couvert de l’IEN dans le primaire. Voir le modèle ci-dessous.

En avertissant SUD éducation Nord de sa participation afin que le syndicat établisse la liste d’émargement nécessaire à l’établissement des attestations de présence, ou qu’il en fasse la demande auprès de la Fédération ou de Solidaires.

Modèle de demande écrite

[Lieu], le [Date du courrier]

Mme/M. le recteur

s/c du chef d’établissement

Ou Mme/M. l’inspecteur d’académie

Madame/Monsieur [Prénom, NOM, fonction, affectation] demande à bénéficier d’un congé pour formation syndicale d’un jour / de 2 / 3 jours (selon besoin dans votre emploi du temps), en application de la loi n° 82-997 du 23 novembre 1982 et du décret n° 84-474 du 15 juin 1984, en vue de participer au stage de formation « *** », qui se déroulera les ***, à ***.

Ce stage est déclaré sous l’égide du CEFI-Solidaires (144 Bd de la Villette 75019 PARIS).

Signature