Réunions syndicales

Toute organisation syndicale peut tenir des réunions statutaires ou d’information à l’intérieur des bâtiments administratifs en dehors des heures de service, d’après les articles 4 à 7 du Décret n°82-447 relatif à l’exercice du droit syndical dans la Fonction publique.

Elle peut également tenir ces réunions durant les heures de service mais, dans ce cas, seuls les personnels n’étant pas en service ou bénéficiant d’une autorisation spéciale d’absence en vertu des articles 13 et 14 du Décret n°82-447 peuvent y assister.

→ Les réunions syndicales pendant le temps de travail, HMI et RIS

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