Heure ou réunion d’information syndicale (HMI / RIS)

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En application du décret 82-447 du 28 mai 1982, les organisations syndicales ou sections syndicales d’école ou d’établissement peuvent tenir des réunions d’information syndicale sur le lieu de travail, sur temps de travail ou hors temps de travail, selon le cas.

RIS - Modèles pour le premier degré – Dépôt de la réunion d’information (envoi à IEN de circonscription) – Message pour l’annoncer aux collègues – Affiche pour l’annoncer aux collègues – Courrier de participation – Courrier de participation avec récupération HMI - Modèles pour le second degré – Dépôt de l’heure d’information syndicale (auprès du / de la principal-e / proviseur-e) avec en deuxième page un modèle d’affiche pour l’annoncer aux collègues

Dans le second degré

Les organisations syndicales les plus représentatives sont autorisées à tenir pendant les heures de service une réunion mensuelle d’information. Chaque agent-e a le droit de participer selon son choix à l’une de ces réunions mensuelles d’information. La durée de chaque réunion ne peut excéder une heure (sauf si elle a lieu pendant la dernière heure de service et elle peut alors se prolonger au-delà de la fin du service en application de l’article 4 du Décret n°82-447 relatif au droit syndical dans la Fonction publique).

Vous trouverez sous cet article des modèles en version modifiable (.odt) :
– de la demande à déposer auprès de l’administration avec affiche pour le panneau syndical (deuxième page) ;

Limitations du nombre mais pas du droit

– Le nombre de ces réunions contrairement à ce qu’annoncent un arrêté du 16 janvier 1985 et la Note de service n°85-043 du 01/02/85 n’est pas limité à 4 dans l’année pour les enseignant-es du secondaire ou dans le supérieur. C’est une par mois, rien de plus, rien de moins ! (La note de service a été supprimée et l’arrêté amputé de cette annonce par un arrêt du conseil d’Etat du 4 juillet 1986.

– Pour organiser ces réunions, il faut faire une demande écrite au nom du syndicat auprès du/de la chef-fe d’établissement pour les enseignant-e-s et personnels de la vie scolaire ou auprès du/de la chef-fe de service pour les ATOSS, une semaine avant la date de la réunion (voir modèle).

Un-e chef-fe d’établissement ou de service ne saurait en aucun cas interdire la tenue d’une telle réunion dès lors qu’elle répond aux critères définis (demande syndicale, délais). Une concertation peut avoir lieu entre l’administration et les sections d’organisations syndicales pour mettre en œuvre le droit à tenir des réunions sans que le fonctionnement de l’établissement soit grandement perturbé (la fermeture des EPLE au public est interdite). Cependant, du moment que les critères légaux ont été respectés par les sections d’ organisations syndicales, c’est leur choix d’horaire qui primera en cas de désaccord avec l’administration. Il faut toujours couvrir tous les personnels en déposant l’HMI auprès du/de la chef-fe d’établissement et des chef-fes de service.

–  Où organiser ces réunions ?

Ces réunions se dérouleront dans l’un des bâtiments de service en accord avec le chef d’établissement qui ne peut toutefois pas refuser de salle.

–  Faut-il prévenir l’administration que l’on souhaite assister à l’une de ces réunions ?

Les personnels désirant participer à une telle réunion ne sont pas censés prévenir la hiérarchie à l’avance selon une jurisprudence du Conseil d’Etat ; d’ailleurs si elle existe dans d’anciens textes, l’obligation de prévenir que l’on participe n’est pas rappelée dans les dernières circulaires portant sur les absences. De plus, il paraît difficile d’exiger dans le même temps que les organisations syndicales déposent l’HMI et que les personnels signalent qu’ils/elles vont y prendre part. Aux syndiqué-e-s de voir ce qu’ils ou elles veulent faire, en fonction du rapport de force, car cette mesure peut être un outil de flicage voire de pression pour limiter un droit syndical tout en obligeant à prévoir très à l’avance ces HMI. SUD éducation conseille de ne pas donner les noms des participant-es mais de communiquer la liste des classes à libérer le cas échéant, afin de ne pas compliquer le travail des collègues de vie scolaire.

Dans le premier degré

Tous les enseignant-es du premier degré ont le droit de participer à des Réunions d’Information syndicale (RIS). Depuis 2014 la réglementation en la matière à changé. SUD éducation appelle tous les personnels à utiliser ce droit trop peu utilisé encore.

–  En résumé
La section locale ou le syndicat envoie un courriel à la DSDEN ainsi qu’à l’ensemble des IEN de circonscriptions pour déclarer la RIS deux semaines avant. Il ou elle informe ensuite les collègues pour les faire venir : par courriel, tournées avec un tract d’appel et un tableau d’inscription (que les collègues doivent retourner à l’IEN au moins 2 jours avant).

–  Qui est concerné ?

Une RIS s’adresse à tous les enseignant-es et les personnels (relevant de l’Education nationale) du primaire du secteur concerné qu’ils ou elles soient adhérent-es ou non au syndicat qui propose cette réunion d’information. C’est l’occasion de faire le point sur des sujets d’actualités de l’éducation et de s’informer sur nos droits.

–  Comment ça se passe, quels sont mes droits ?

Selon l’arrêté du 29 août 2014 relatif aux modalités d’application aux personnels relevant du ministère de l’éducation nationale des dispositions de l’article 5 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique (ouf !), les personnels enseignants relevant du ministère de l’Éducation nationale qui exercent leurs fonctions dans les écoles maternelles et élémentaires ont le droit de participer aux réunions d’information intervenant pendant les heures de service, à raison de trois demi-journées par année scolaire. Cela équivaut donc à 9h de RIS pour chaque agent-e.

Ces heures peuvent être regroupées en une seule réunion de 3h. Un tel regroupement ne peut avoir lieu qu’une fois par trimestre.

Remarque

Cette mesure peut paraître plus favorable que celle mise en place par l’arrêté précédent (arrêté du 16 janvier 1985) qui ne prévoyait que 2 demi-journée au lieu de trois maintenant. L’année scolaire étant composée de 36 semaines qui équivalent à 9 mois, d’où les 9h de RIS pour toutes et tous.

SAUF QUE...

Sur ces 3 demi-journées une seule peut-être prise sur le temps de classe. Les deux autres doivent quant à elle être effectuées hors temps scolaire. C’est la circulaire n° 2014-120 du 16-9-2014 qui vient apporter cette précision. Les deux autres ouvrent droit à récupération sur les 108h (en dehors des APC).

La récupération peut donc se faire sur :
– une concertation ;
– la journée de solidarité (sur la demi-journée) ;
– une animation pédagogique.

Quels sont les délais ?

En cas de participation à une RIS sur le temps devant élève, vous devez prévenir par écrit l’IEN de votre circonscription 48h à l’avance. Les parents d’élèves doivent être informés.

Les textes précisent que ces réunions « ne doivent entraîner aucune réduction de la durée d’ouverture des écoles et des établissements d’enseignement » (arrêté du 29 août 2014).

Toujours selon les textes, ce sont alors aux IEN de prendre, en concertation avec les organisations syndicales et au moins une semaine à l’avance, les décisions qui s’imposent pour assurer l’accueil des élèves. A noter, chaque IEN pouvant avoir sa façon de voir les choses, ce dispositif peut entraîner des inégalités entre les écoles. Une décision prise par la direction académique permettrait d’avoir une règle commune pour toutes les écoles.

Réunions d’informations spéciales (en période d’élections professionnelles)

Les agent-es relevant de l’Education nationale ont le droit de participer à une réunion d’information spéciale qui doit avoir lieu dans les 6 semaines qui précède le scrutin (en l’occurrence dans le 1er degré les élections professionnelles) dans la limite d’une heure.

Intervenant-e extérieur-e

Tout-e représentant-e syndical-e mandaté-e à cet effet par une organisation syndicale a libre accès aux réunions tenues par cette organisation à l’intérieur des bâtiments administratifs, même si elle/il n’appartient pas au service dans laquelle la réunion se tient. La venue de ce/cette représentant-e n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du chef d’établissement ou de service, qui doit simplement en être informé avant le début de la réunion.

Textes réglementaires

> Articles 5, 6 et 7 de la section II du chapitre 1er du titre II du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique.
> Arrêté du 29 août 2014 relatif aux modalités d’application aux personnels relevant du ministère de l’éducation nationale des dispositions de l’article 5 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique
> Circulaire n° 2014-120 du 16-9-2014

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