DÉFENDRE SES DROITS

Cette rubrique n’a pas la prétention d’être un mémento juridique.
Elle est destinée à répondre à des questions auxquelles nos adhérent-es et sympathisant-es ont été confronté-es.

Voyez ici (ou plus bas) le sommaire de la rubrique

Solidarité collective avant tout !

L’outil juridique ne remplace pas la solidarité collective. S’intéresser aux conditions de travail des collègues de toute catégorie, parler en assemblée ou en heure syndicale des problèmes rencontrés, agir collectivement pour tou.te.s et pour chacun.e, manifester un soutien collectif face à la hiérarchie, c’est le plus efficace pour défendre et améliorer les conditions de travail : ne jamais rester seul.e !

Des outils pour défendre ses conditions de travail...

Vous souhaitez tout savoir sur les CHSCT ? Sur le registre Santé, sécurité et conditions de travail ? Sur le droit de retrait ? Vous trouverez tout cela et du matériel à diffuser sur "Et voilà le travail !".

Pour une vision interprofessionnelle de ce thème :
- les fiches Conditions de travail de Solidaires
- le bulletin Et voilà de Solidaires

SOMMAIRE

- Accident de service et maladie professionnelle
- Actions volontaires et interventions juridiques des syndicats : guide de l’Union syndicale Solidaires
- ADJAENES : le guide 1er degré et 2 nd degré
- AESH : l’entretien professionnel
- AESH : lire sa fiche de paye, calcul du salaire, agir en cas de retard
- AESH, un point sur les droits
- AESH, un point sur les avenants
- AESH : la fin de l’année scolaire
- Assistant·e d’éducation
- CHSCT, RSST, droit de retrait... des outils pour se protéger : le guide Conditions de Travail de SUD éducation
- Congés et absences liés à la parentalité, guide SUD éducation
- Congés-maladie, les droits à CMO, CLM ou CLD
- Contrat unique d’insertion (CUI-CAE)
- Contrats précaires, les fiches-synthèses
- Pandémie de COVID-19 : défendre son droit à se protéger
- Devoir de réserve
- Droit de retrait
- Droit syndical, panneau syndical, formation
- Droits et conditions de travail des personnels (guides SUD éducation)
- Enseignant-e-s contractuel-le-s
- Guide méthodologique du ministère : prévention professionnelle des personnels à publics particuliers
- Guides SUD éducation pour les personnels
- GRÈVE (droit de) - Modèle de déclaration préalable pour le premier degré
- Grève : quotité de salaire saisissable en cas de grève longue
- Harcèlement moral
- Indemnités de retard en faveur des personnels
- PLP : les périodes de formation en milieu professionnel
- PLP : le temps de travail
- PPCR (premier et second degrés) : guide du rendez-vous de carrière
- Premier degré : accueil des élèves et 108 heures
- Premier degré : inspection d’école
- Premier degré : instit’s et profs des écoles, petit guide pratique
- Premier degré : enseignant·e·s remplaçant·e·s, le guide
- Premier degré : enseignant·e·s stagiaires, le guide
- Premier degré : RIS, comment l’organiser / voir aussi le point sur les réunions syndicales, les HMI et RIS
- Protection fonctionnelle : les guides officiels (2019)
- Réunion parents / enseignant-es (1er et 2nd degrés)*
- Réunions syndicales en général / HMI et RIS, heures et réunions d’information
- Risques psycho-sociaux : dossier RPS de l’INRS
- RSST, RDGI, droit de retrait
- Salaires, statuts, protection sociale : nos solidarités, nos revendications
- Salaires (guide fédéral)
- Santé et sécurité au travail : guide SUD éducation
- Second degré : assistant-es d’éducation (AE, AP, AVSi)
- Second degré : le Conseil d’administration en lycée ou collège, brochure SUD éducation
- Second degré : DHG de collège ou lycée GT, ce qu’il faut savoir pour ne pas se faire avoir
- Second degré : élections au CA* / GUIDE JURIDIQUE ET MILITANT DES EPLE
- Second degré : obligations de service et temps de travail des enseignant-e-s
- Second degré : stagiaires, le guide (CAPES, doc’, PLP, agreg’)
- Second degré : TZR, le livret
- Second degré : affectations non conformes au droit (enseignant-es)*
- SOUFFRANCE AU TRAVAIL
- Stages de formation syndicale
- Suicide ou TS : agir syndicalement, fiche interpro
- Suicides dans l’Éducation nationale, dossier de la fédération SUD éducation
- Supérieur : connaître ses droits quand on travaille à l’Université
(brochure)
- Supérieur : connaître ses droits quand on est précaire à l’université, dans les organismes de recherche, au CROUS
- Visite médicale de prévention


Actualités

  • Barème Macron aux prudhommes : une cour de cassation très patronale !

    Commande patronale de longue date, le plafonnement des indemnités prud’homales pouvant être attribuées à un·e salarié·e dont le licenciement est abusif avait été mis en place par Macron dès l’automne 2017.

    Ce dispositif venait contredire plusieurs textes internationaux dont la convention de l’OIT n°158 et son article 10, mais également la charte sociale européenne sur la base de laquelle la Finlande qui avait mis en place un système analogue avait été condamnée.

    Pourtant, le 11 mais, la Cour de cassation a validé ce barème impératif ! Ça c’est de la justice ! Chapeau bas la cour de cassation !

    - Communiqué de l’Union syndicale Solidaires (13/05/22)

  • Portail Galaxie bloqué : SUD éducation dénonce la maltraitance des candidat·e·s à des postes de titulaires

    Depuis mercredi 30 mars, le site Galaxie, dont les différents domaines permettent de candidater à des postes de MCF/PR ou d’ATER ou encore de déposer des demandes de prime, est inaccessible.
    - Communiqué de la fédération des syndicats SUD éducation (5/04/22)

  • Ouverture du mouvement : un droit à la mobilité largement entravé par les suppressions de postes

    Les personnels de l’Éducation nationale qui souhaitent participer aux opérations de mutation sont invités à saisir leur demande entre le 9 novembre et le 30 novembre 2021. SUD éducation a pour objectif de garantir le droit à la mobilité des personnels ainsi que l’égalité de traitement entre tou·te·s.
    - Pour toutes les informations à ce sujet : notre article complet sur le mouvement académique

    Cette année, malgré l’opposition des organisations syndicales, le mouvement est complété par un mouvement sur postes à profil (« POP »). Ce mouvement correspond à une volonté du ministère de déroger de plus en plus aux règles collectives et transparentes de mutation des personnels.

    Le ministère fait également des choix inacceptables. L’affectation dans un établissement contractualisé (CLA) va ainsi apporter une bonification inférieure à celle de l’affectation sous label REP ou REP+. Le ministre choisit au contraire d’augmenter les bonifications pour les personnels agrégés hors classe et classe exceptionnelle. Cette politique pénalise les collègues qui enseignent dans les zones les plus difficiles et elle favorise une minorité de personnels en fin de carrière et déjà mieux rémunéré·e·s.

    Enfin, les suppressions de postes et la substitution des postes de personnels titulaires par des heures supplémentaires ou par des personnels non-titulaires ont pour effet de figer le mouvement et d’entraver la mobilité des personnels. C’est ainsi que pour plusieurs académies les barres d’entrée seront très hautes.

    Alors que la question environnementale est au centre de nos préoccupations, il est temps de mettre en œuvre un autre modèle social qui limite les transports pour se rendre sur le lieu de travail. Il faut aussi ouvrir des postes afin de baisser le nombre d’élèves par classe et améliorer les conditions de travail.

    SUD éducation revendique des ouvertures de postes et un recrutement massif qui permettront de résoudre bien des difficultés de l’Education nationale, et de fluidifier le mouvement de mutations.

    - Lire le communiqué de la fédération des syndicats SUD éducation (8/11/21)

  • Les agent-e·s publics plébiscitent le statut de la Fonction publique

    Plus de 8 agent-e·s sur 10 le considèrent aujourd’hui comme adapté le statut de la Fonction publique. C’est en effet le statut qui préserve les agent-es des pressions politiques et économiques dans l’exercice de leurs fonctions et donc permet à chacun-e l’égalité d’accès, sans discrimination aux services publics.

    Les agent-e·s dénoncent en revanche l’augmentation du stress, la frontière brouillée entre vie professionnelle et vie personnelle et revendiquent des augmentations des rémunérations, l’amélioration ders conditions de travail, des recrutements en nombre...

    - Communiqué de Solidaires Fonction publique (8/11/21)

  • Prime d’attractivité ou prime aux inégalités ? SUD éducation dépose un recours en Conseil d’État

    Face à la mobilisation massive des personnels durant le mouvement contre la réforme des retraites, le ministre avait promis une augmentation sur plusieurs années. Finalement,pas d’augmentation des salaires, mais une “prime d’attractivité”... qui entérine les inégalités entre les personnels et qui est très très loin d’une augmentation significative des salaires.

    La première tranche a commencé à être versée l’année scolaire dernière. Le ministre vient d’annoncer les montants de la seconde tranche. Elle sera versée de l’échelon 2 à l’échelon 9 : 57 euros nets mensuels aux échelons 2 et 3, 43 euros nets à l’échelon 4. Aux échelons 5 et 9 de la classe normale, les personnels, qui ont entre 6 et 18 ans d’ancienneté, percevront chaque mois environ 29 euros nets mensuels. Le montant maximal de 59 euros nets ne sera touché que durant les trois premières années de carrière après la titularisation.

    Le ministre ne recule devant aucune hypocrisie en prétendant augmenter significativement les salaires. Les AED, AESH, personnels administratifs sont ainsi exclu·e·s du versement de la prime, et pour les enseignant·e·s cette prime est dégressive en fonction de l’ancienneté. Les contractuel·le·s ont en outre une prime significativement plus faible que les titulaires : environ 27€ nets quelle que soit l’ancienneté. C’est une rupture d’égalité flagrante entre personnels.

    La rupture d’égalité flagrante entre contractuel·le·s et titulaires, qui remplissent les mêmes fonctions, est inadmissible : SUD éducation a donc déposé un recours devant le Conseil d’État pour contraindre le ministère à respecter le principe simple : “à travail égal, salaire égal”.

    Pour SUD éducation, c’est bien une augmentation générale des salaires de tous les personnels qui est nécessaire. Cette augmentation doit bénéficier en priorité aux salaires les plus bas, et tendre vers l’égalité salariale entre les personnels.

    Pour obtenir satisfaction sur ces revendications légitimes, il faut construire le rapport de force avec le ministère : c’est dans ce cadre que SUD éducation appelle à construire un mouvement de grève d’ampleur le 23 septembre, et à mettre dès à présent en débat les moyens pour l’ancrer dans la durée.

    - Lire le communiqué de la fédération des syndicats SUD éducation (27/08/21)

Articles de cette rubrique