Formation syndicale

Les agent·es publiques, fonctionnaires ou contractuel·es, ont droit, chaque année, à 12 jours de congé pour formation syndicale. Cette durée est fractionnable par jour.

Si vous êtes intéressé·e par un stage, vous devez demander votre congé au moins un mois avant. Le congé est réputé accordé sans réaction de la hiérarchie deux semaines avant le stage. Tout refus doit être motivé par l’administration et doit invoquer de strictes nécessités de service (en cas de refus, contactez votre syndicat immédiatement).

L’administration peut demander a posteriori une attestation de stage, qui vous sera remise lors de votre venue.

Procédure

Pour vous inscrire à un stage de formation syndicale :

  • Faites votre demande de congé auprès de votre hiérarchie, en utilisant le document modifiable ;
  • Informez votre syndicat de votre intention de participer, de préférence par courriel : contact@sudeducation59.org

Liens utiles

Textes de référence

  • Loi 82-997 du 23 novembre 1982 relative à l’attribution aux agents de l’Etat du congé pour la formation syndicale.
  • Décret n° 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l’attribution aux agents de l’Etat du congé pour la formation syndicale.
  • Décret n° 85-552 du 22 mai 1985 modifié par le décret n° 94-191 du 4 mars 1994 relatif à l’attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale.
  • Un arrêté annuel (issu d’un arrêté du 7 mars 1986) fixant la liste des organismes dont les stages sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale.

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